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Sénégal, Cour suprême, 07 mars 2013, 28
Sénégal · Adoption : 7 mars 2013
Arrêt n°28 du 07 mars 2013 MATIERE Pénale Affaire n°J/358/RG/12 du 18/12/2012 Aa Ac (Me Cheikh FAYE) CONTRE MP et Ab A (Me Youssoupha CAMARA) RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 07 mars 2013 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, Abdoulaye NDIAYE Habibatou BABOU WADE Waly FAYE Idrissa SOW Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEPT MARS DEUX MILLE TREIZE ENTRE : e Aa…
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