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Décision de justice · n° 28

Sénégal, Cour suprême, 08 avril 2015, 28

Sénégal · Adoption : 8 avril 2015

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
28
Date d'adoption
8 avril 2015
Date de publication
8 avril 2015
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N°28 08/04/2015 Social -------------- Ac B et 107 autres Contre Société SUNEOR S.A AFFAIRE: J-385/RG/14 RAPPORTEUR: Ibrahima SY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 08/04/15 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL ------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ---------------- LA COUR SUPREME ----------- CHAMBRE…

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