Base juridique africaine
Décision de justice · n° 28

Sénégal, Cour suprême, 08 mai 1996, 28

Sénégal · Adoption : 8 mai 1996

: Ne 28 du 8 Mi 1996 DEMANDEUR : Mne Célina Cissé , Conseillers- ‘Me Abdou Razakh Dabo , Greffier - RAPPORTEUR : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION A l'audience Publique ordi ‘© .du Mercredi Huit Mi M1 Neuf Cent Quatre Vingt SEize demeurant à = Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, Avocat à la Cour,73 bis,rue Amadou Assane NDoye , Dakar ; D' UNE PART; La SOTRAC, siége social à…

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