Base juridique africaine
Décision de justice · n° 28

Sénégal, Cour suprême, 09 février 1994, 28

Sénégal · Adoption : 9 février 1994

ARRET N° 28. du 9 Février 1994 DEMANDEUR : PRESENTS : MM Amadou Makhtar Samb,, Prési- Me Abdou Razakh DABO Greff RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Vingt Quatorze er mm BNTRE--=: OUMAR-N DIR 3/C de Af Ae Ag , … Ah Ab , élisant domi- cile en l'étude de M Guédel NDiaye,avocat à la Cour,73 bis, rue Amadou Assane NDoye, Dakar - î E T : : D' UNE PART î ROYAL AIR MAROC , 1 ' place de

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