Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 09 février 1994, 28
Sénégal · Adoption : 9 février 1994
ARRET N° 28. du 9 Février 1994 DEMANDEUR : PRESENTS : MM Amadou Makhtar Samb,, Prési- Me Abdou Razakh DABO Greff RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Vingt Quatorze er mm BNTRE--=: OUMAR-N DIR 3/C de Af Ae Ag , … Ah Ab , élisant domi- cile en l'étude de M Guédel NDiaye,avocat à la Cour,73 bis, rue Amadou Assane NDoye, Dakar - î E T : : D' UNE PART î ROYAL AIR MAROC , 1 ' place de
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter