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Sénégal, Cour suprême, 10 mars 2004, 28
Sénégal · Adoption : 10 mars 2004
Résumépe Arrêt n° 28 du 10/3/04 La Société NCR 0 Contre El Ab Ac A 0 RAPPORTEUR: Af C B PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 10 mars 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ;Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MARS DEUX MILLE QUATRE ENTRE : La Société NCR sise à Dakar,…
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