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Sénégal, Cour suprême, 12 juin 2019, 28
Sénégal · Adoption : 12 juin 2019
RésuméARRÊT N°28 Du 12 juin 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/061/RG/18 Du 26/02/18 La S.O.M.I.C.O.A. S.A. Contre Ac A PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Kor SENE RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: El Hadji Birame FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE : 12 juin 2019 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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