Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2015, 28
Sénégal · Adoption : 12 mars 2015
ARRET N°28 du 12/3/15 J/270/RG/14 20/6/14 Administrative ------ - Société Industrielle Moderne des Plastiques dite « SIMPA » (Mes Malick Sall & associés) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Sangoné Fall, PARQUET GENERAL: Oumar Dièye; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 12 mars 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter