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Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2015, 28
Sénégal · Adoption : 12 mars 2015
RésuméARRET N°28 du 12/3/15 J/270/RG/14 20/6/14 Administrative ------ - Société Industrielle Moderne des Plastiques dite « SIMPA » (Mes Malick Sall & associés) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Sangoné Fall, PARQUET GENERAL: Oumar Dièye; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 12 mars 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de…
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