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Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1993, 28
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1993
N° 28 0.13 janvier 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL et aufres AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR : I.C.S. PRESENTS.-:.Amadoü-Makhtar.…SAMB.. LA COUR DE CASSATION Président de Chambre, Président . > Aa Z, Papa Samba BA TROISZEME ………. CHAMBRE .STATUANT EN MATIFRE SOCTALE Me Abdou Raz ».Greffie A l'audience du Pübliq@üe ordinaire dü Mercredi ENTRE . : Ab A et autres ayañit domicile élü RAPPORTEUR : en l'étüde de Maître Yérim THIAM, Avocat à la Coûr, 68, rûe Af Z à Dakar . , D'UNE PART ; MINISTERE…
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