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Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2007, 28
Sénégal · Adoption : 13 juin 2007
ARRET N° 28 du 13/06/07 Social GIE SABA Contre Pierre François Joseph DIATTA RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ag B AUDIENCE : du 13 juin 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de chambre, Président Ely Manel DIENG, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE JUIN DEUX…
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