Base juridique africaine
Décision de justice · n° 28

Sénégal, Cour suprême, 13 mai 2020, 28

Sénégal · Adoption : 13 mai 2020

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 28 DU 13 MAI 2020 COURS SECONDAIRES DES PARCELLES ASSAINIES B A CONTRAT DE TRAVAIL — EXÉCUTION - MODIFICATION SUBSTAN- TIELLE — CAS — ABSENCE DE PRÉCISION DES ÉLÉMENTS DU CONTRAT DE TRAVAIL SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉS - DÉFAUT DE BASE LÉ- GALE A privé sa décision de base légale, une cour d’Appel qui a déclaré un licenciement abu- sif au motif que l'employeur ayant affecté le travailleur à un autre poste et n'ayant pas produit d’écrit, a…

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