Base juridique africaine
Décision de justice · n° 28

Sénégal, Cour suprême, 13 mai 2020, 28

Sénégal · Adoption : 13 mai 2020

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
28
Date d'adoption
13 mai 2020
Date de publication
13 mai 2020
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 28 DU 13 MAI 2020 COURS SECONDAIRES DES PARCELLES ASSAINIES B A CONTRAT DE TRAVAIL — EXÉCUTION - MODIFICATION SUBSTAN- TIELLE — CAS — ABSENCE DE PRÉCISION DES ÉLÉMENTS DU CONTRAT DE TRAVAIL SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉS - DÉFAUT DE BASE LÉ- GALE A privé sa décision de base légale, une cour d’Appel qui a déclaré un licenciement abu- sif au motif que l'employeur ayant affecté le travailleur à un autre poste et n'ayant pas produit d’écrit, a…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices