Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 mai 2020, 28
Sénégal · Adoption : 13 mai 2020
Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 28 DU 13 MAI 2020 COURS SECONDAIRES DES PARCELLES ASSAINIES B A CONTRAT DE TRAVAIL — EXÉCUTION - MODIFICATION SUBSTAN- TIELLE — CAS — ABSENCE DE PRÉCISION DES ÉLÉMENTS DU CONTRAT DE TRAVAIL SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉS - DÉFAUT DE BASE LÉ- GALE A privé sa décision de base légale, une cour d’Appel qui a déclaré un licenciement abu- sif au motif que l'employeur ayant affecté le travailleur à un autre poste et n'ayant pas produit d’écrit, a…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter