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Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 1998, 28
Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998
Résumé28 du 14 janvier 1998 DEMANDEUR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Renée BARO, Président de Chambre, Me Abdou Razakh DABO, Greb{ier ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE SOCTALE TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE Janvier ML Neuf cent Quatre V ENTRE L'O.R.T.S. représentée par son Liquidateur ayant êtu domicile en L'étude de Me Boucounta Diallo, Avocat à La Cour,5 Place de £'Indépendance,Pakar ; D'une part ET M. C B demeurant à Dakar, mais…
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