Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 1998, 28
Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998
28 du 14 janvier 1998 DEMANDEUR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Renée BARO, Président de Chambre, Me Abdou Razakh DABO, Greb{ier ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE SOCTALE TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE Janvier ML Neuf cent Quatre V ENTRE L'O.R.T.S. représentée par son Liquidateur ayant êtu domicile en L'étude de Me Boucounta Diallo, Avocat à La Cour,5 Place de £'Indépendance,Pakar ; D'une part ET M. C B demeurant à Dakar, mais…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter