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Sénégal, Cour suprême, 14 mai 2008, 28
Sénégal · Adoption : 14 mai 2008
RésuméARRET N° 28 du 14/05/08 Social Ad Ab A Ae Contre LA SENTEL GSM RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: Sangoné FALL AUDIENCE : Du 14 mai 2008 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
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