Sénégal, Cour suprême, 16 août 1994, 28

DU 16 AOUT 199 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR ‘ Ah Af A —__ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Hoay c/ LA COUR DE CASSATION PREMEERE-— CHAMBRE … STATUANT EN chambre , Président; né en 1943 &e Ac et de Boly RAPPORTEUR : Ai Ag, parcelle N° 2714 , demandeur faisant élection de domicile MINISTERE PUBLIC : en l'étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la Cour à Dakar , AUDIENCE : faisant élection de domicile en l'étude LECTURE : de Maîtres Ousmane SANE, Yérim THEAM et Abdoul Aziz TALL, Avocats à la Cour…