Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 28
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
Ne 28 47 DEGEMBRE äh997 409/RG/97 AFFAIRE N° Dame Ad Y B C ET GOMMERGIALE PRESENTS : Aa A, Gonse:thkher ; Giré Aky BA, Avocat Générad Ousmane SARR, Greff-:er. REPUBLIQUE DU SENEGAL se AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION GIVILE ET GOMMERGIALE, m4k ne qua ep Däokhané, éliüsant domäcähe en l'étude de Me Saër Lo Thäam, avocat à la Cour ; D'UNE PART ET La dame Ad Y, damaurant à Dakar n°28, Güté Mihhüonnaire à Grand Yoff, élisant domicdälke en d'étuda de Mes Lo et D'AUTRE PART ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter