Base juridique africaine
Décision de justice · n° 28

Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 28

Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997

Ne 28 47 DEGEMBRE äh997 409/RG/97 AFFAIRE N° Dame Ad Y B C ET GOMMERGIALE PRESENTS : Aa A, Gonse:thkher ; Giré Aky BA, Avocat Générad Ousmane SARR, Greff-:er. REPUBLIQUE DU SENEGAL se AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION GIVILE ET GOMMERGIALE, m4k ne qua ep Däokhané, éliüsant domäcähe en l'étude de Me Saër Lo Thäam, avocat à la Cour ; D'UNE PART ET La dame Ad Y, damaurant à Dakar n°28, Güté Mihhüonnaire à Grand Yoff, élisant domicdälke en d'étuda de Mes Lo et D'AUTRE PART ;…

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