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Sénégal, Cour suprême, 17 juin 2009, 28
Sénégal · Adoption : 17 juin 2009
c/ Ac B et autres IMMEUBLE – IMMEUBLE IMMATRICULÉ – VENTE PAR ACTE NOTARIÉ – INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER – EFFET – DÉTERMINATION Il résulte des articles 10, 258, 383 du COCC et 159 du décret du 26 juillet 1932 que, d’une part, l’acquisition du droit réel résulte de la mention au titre foncier du nom du nouveau titulaire du droit qui acquiert de ce fait sur l’immeuble un droit définitif et inattaquable dont l’étendue est déterminée juridiquement par les énonciations du titre foncier et,…
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