Sénégal, Cour suprême, 18 avril 2018, 28

RésuméARRÊT N° 28 DU 18 AVRIL 2018 LA SOCIÉTÉ D’ARCHITECTURE « ARCHITECHNICS » c/ LA SCP LE LIEN ARCHITECTE – honoraires – détermination – office du juge en l’absence d’accord des parties – recours au barème d’honoraires des architectes Selon les dispositions des articles 4.1.1, 4.1.2, 4.2.5, 5.1 et suivants du Barème d’honoraires des architectes , 21 et 49 du décret n°83-209 du 10 mars 1983 portant exercice de la profession d’architecte et portant code des devoirs professionnels des architectes,…