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Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 1996, 28
Sénégal · Adoption : 18 décembre 1996
28 DU 18 DECEMBRE 1996 45/RG/96 AFFAIRE N° muamanseonnenvenmmuneoncentantOtEc Sté Aa X c/ Sté B C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président, -Rapporteur . . Célina CISSE, Conseiller , . Oumar SARR, Auditeur , Ab A, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE +—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi dix huit décembre mil neuf e : TRE a…
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