Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 mai 1998, 28
Sénégal · Adoption : 19 mai 1998
19 MAT 1998 DEMANDEUR 1° Ai A 2° Aa C X PRESENTS Mmes et M. Mineille NDTAYE, Président Ais ta Raby WANE, Conseiller; MINISTERE PUBLIC du 19 MAT 1998 LECTURE MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION “ PREMIERE ue CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE DIX NEUF MAT MIL NEUF CENT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE © 1° Ai A alias, Ai Ad A né en 1944 NDIOUM et de Ad Aj A, berger demeurant à NDJOUM, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres T4 Awa Djigal SY…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter