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Sénégal, Cour suprême, 19 mai 1998, 28
Sénégal · Adoption : 19 mai 1998
19 MAT 1998 DEMANDEUR 1° Ai A 2° Aa C X PRESENTS Mmes et M. Mineille NDTAYE, Président Ais ta Raby WANE, Conseiller; MINISTERE PUBLIC du 19 MAT 1998 LECTURE MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION “ PREMIERE ue CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE DIX NEUF MAT MIL NEUF CENT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE © 1° Ai A alias, Ai Ad A né en 1944 NDIOUM et de Ad Aj A, berger demeurant à NDJOUM, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres T4 Awa Djigal SY…
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