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Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2022, 28
Sénégal · Adoption : 19 mai 2022
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°28 Du 19 mai 2022 MATIERE Pénale Affaire numéro J/121/RG/22 du 31 mars 2022 Procureur général près la Cour d’Appel de Saint-Louis CONTRE Gora Nguer (Maître Alioune Abatalib Guèye) AUDIENCE 19 mai 2022 RAPPORTEUR Fatou Faye Lecor Diop PARQUET GENERAL A Hadji Alioune Abdoulaye Sylla PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Mamadou Diakhaté et Fatou Faye Lecor Diop Conseillers, Serigne Ibrahima Diémé Greffier ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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