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Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2023, 28
Sénégal · Adoption : 19 mai 2023
Arrêt n°28 du 19 mai 2023 Procureur général près la Cour d’Appel de Saint-Louis C/ Ab Ad et Aa Ac GARDE A VUE-DELAIS-DELAIS DOUBLES-CONDITIONS-ETAT D’URGENCE Selon l’article 55 du Code de Procédure pénale, le délai de garde à vue de quarante-huit (48) heures peut être prorogé d’un nouveau délai de même durée par autorisation du Procureur de la République, de son délégué ou du juge d’instruction, confirmé par écrit et lesdits délais sont doublés pour tous les crimes et délits en période d’état…
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