Base juridique africaine
Décision de justice · n° 28

Sénégal, Cour suprême, 20 avril 2022, 28

Sénégal · Adoption : 20 avril 2022

ARRET N° 28 Du 20 avril 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/097/RG/21 Aa A (Me El Hadji Malick DIOUF) C/ Cheikhou Omar DIOP Rapporteur Mamadou Lamine DIEDHIOU PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 20 avril 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Marème Diop GUEYE Mamadou DIAKHATE Mamadou Lamine DIEDHIOU GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME…

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