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Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 1993, 28
Sénégal · Adoption : 20 janvier 1993
ARRET n° … 28 AFFAIRR, mrscsveremienes 260/RG/88 rates ae sorntecte peer DEMANDEUR : 000 RANCS RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIÈRE : LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE 2. STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, Vu ENTRE - : 1) - Les Assurances Générales Aa dites AGS, 43, Avenue Ah Ac à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, 2) - Le sieur Ab C,…
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