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Sénégal, Cour suprême, 21 avril 1995, 28
Sénégal · Adoption : 21 avril 1995
du 21 Avril 1995 DEMANDEUR : PRESENTS RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCTALE et un Avril M demeurant à Dakar, Domaine Industriel n° 4041 ; mais ayant élu domicile en l'étude de M Mustapha Diop, Avocat à la Cour, 15 , rue Le Dantec , Dakar . ; D' UNE PART ; M Ah X , demeurant à Ab Aa Gare , mais ayant élu domicile en l'étude de Me Fadel Fall , Avocat à la Cour , 12 ,
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