Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 2020, 28

RésuméCOUR SUPRÊME - Bulletin des Arrêts n° 21-22 ARRÊT N° 28 DU 23 JUILLET 2020 - HASSAN SALOUMOUN - FATAH ABDEL JOAWARD MAIRE DE LA COMMUNE DE DAKAR-PLATEAU POLICE ADMINISTRATIVE — BÂTIMENT MENAÇANT RUINE — ÉVACUA- TION — NÉCESSITÉ — COMMISSION TECHNIQUE — CONSTAT — ABSENCE — CAUSE — DÉCISION DU MAIRE — ANNULATION — CAS Selon les articles L 139 et L 140 du code de la construction, lorsqu'un bâtiment ou édi- fice quelconque menace ruine ou n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au…