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Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2012, 28
Sénégal · Adoption : 26 avril 2012
ARRET N°28 du 26/4/12 J/288/RG/11 14/10/11 Administrative ------- -Librairie A B (Sa Directrice générale) Contre : Le Comité de Règlement des différends de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (Directeur général de l’ARMP) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR : Abibatou BABOU, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 26 avril 2012 MATIERE :…
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