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Sénégal, Cour suprême, 26 février 1997, 28
Sénégal · Adoption : 26 février 1997
Ne 28 DU ve 26 ét FEVRIER DEMANDEUR : Ac A PRESENTS SP SAS da pensées Mmes fermer tartes et rte M. Ab B rene B1R0 Président de chambre, Président Maîssa DIOUF, Célina CISSE Greffier. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL 1997 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME... CHAMBRE vous STATUANT EN A l'audience- PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT. DIX SEPT ENTRE : Monsieur Ac A domicilié chez…
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