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Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2022, 28
Sénégal · Adoption : 27 avril 2022
ARRÊT N° 28 Du 27 avril 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/382/RG/21 du 18 octobre 2021 Le NEPAD (Mes WANE – FALL et associés) Contre Joe Aa C (M. Ad A) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Mamadou L.DIEDHIOU Babacar DIALLO, Kor SENE, RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 27 avril 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR…
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