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Sénégal, Cour suprême, 27 février 2002, 28
Sénégal · Adoption : 27 février 2002
du 27/02/2002 Social Ac C 0 Contre La SNCDS 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 27 Février 2002 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Babacar KEBE ; Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DEUX ENTRE : Mme Ac C…
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