Sénégal, Cour suprême, 28 avril 2016, 28

RésuméARRÊT N°28 DU 28 AVRIL 2016 LA SOCIÉTÉ H & D INDUSTRIE SA c/ MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DéLéGUé DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – AUTORISATION –CONDITION – FAUTE – INSUBORDINATION – DéFAUT – CAS – REFUS DU DéLéGUé DU PERSONNEL DE PARTICIPER à UNE FORMATION PORTANT SUR UN SUJET N’AYANT AUCUN LIEN AVEC L’EXéCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Ne viole pas l’article 35 de la Convention collective nationale…