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Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 2011, 28
Sénégal · Adoption : 28 juillet 2011
RésuméARRET N°28 du 28/7/11 J/318/RG/10 26/11/10 ------- Ab Ac Ad B (Mes A, NDIONE & PADONOU) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Ndary TOURE, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 28 juillet 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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