Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 mai 2014, 28
Sénégal · Adoption : 28 mai 2014
ARRET N°28 28/05/2014 Social -------------- Les Sociétés SPHU et B Ag Contre Ad A AFFAIRE: J-213/RG/13 RAPPORTEUR: Babacar DIALLO MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 28/05/2014 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Souleymane KANE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL -------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter