Base juridique africaine
Décision de justice · n° 28

Sénégal, Cour suprême, 28 mai 2014, 28

Sénégal · Adoption : 28 mai 2014

ARRET N°28 28/05/2014 Social -------------- Les Sociétés SPHU et B Ag Contre Ad A AFFAIRE: J-213/RG/13 RAPPORTEUR: Babacar DIALLO MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 28/05/2014 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Souleymane KANE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL -------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE…

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