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Sénégal, Cour suprême, 29 mai 2013, 28
Sénégal · Adoption : 29 mai 2013
RésuméARRET N°28 du 29/5/13 J/255/RG/12 11/9/12 Administrative ------- Confédération des Caisses Mutualistes d’Afrique de l’Ouest (CCMAO) (Me Guédel Ndiaye & associés) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Seydina Issa Sow, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 29 mai 2013 MATIERE :…
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