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Sénégal, Cour suprême, 22 juillet 2004, 28/04
Sénégal · Adoption : 22 juillet 2004
N° 28/04 DEMANDEURS : (Me Boubacar WADE) DEFENDERESSE : Commune de Dakar (Me Alioune CISSE) PRESENTS : Mohamed SONKO, Président du Conseil d’Etat, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Conseiller d’Etat ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Ae Af X C, Commissaire du Droit ; Eliane M.K. DIALLO, Greffier en chef ; RAPPORTEUR : Oumar GAYE. AUDIENCE : du 22 Juillet 2004 LECTURE : du 22 Juillet 2004 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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