Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 22 juillet 2004, 28/04
Sénégal · Adoption : 22 juillet 2004
N° 28/04 DEMANDEURS : (Me Boubacar WADE) DEFENDERESSE : Commune de Dakar (Me Alioune CISSE) PRESENTS : Mohamed SONKO, Président du Conseil d’Etat, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Conseiller d’Etat ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Ae Af X C, Commissaire du Droit ; Eliane M.K. DIALLO, Greffier en chef ; RAPPORTEUR : Oumar GAYE. AUDIENCE : du 22 Juillet 2004 LECTURE : du 22 Juillet 2004 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter