Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 juillet 2019, 28-19
Sénégal · Adoption : 11 juillet 2019
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI ONZE JUILLET DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ac, cultivateur, demeurant à Fissel, mais élisant domicile … l’étude de Maîtres Bass et Faye, avocats à la Cour, rue 13 x Blaise Diagne à Dakar; Demandeur, D’une part, ET : La Commune de Mbour, représentée par son maire sis en ses bureaux à l’Hôtel de ville de ladite commune ; Mame Anta Guéye,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter