Base juridique africaine
Décision de justice · n° 2819

Sénégal, Cour suprême, 11 juillet 2019, 28-19

Sénégal · Adoption : 11 juillet 2019

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI ONZE JUILLET DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ac, cultivateur, demeurant à Fissel, mais élisant domicile … l’étude de Maîtres Bass et Faye, avocats à la Cour, rue 13 x Blaise Diagne à Dakar; Demandeur, D’une part, ET : La Commune de Mbour, représentée par son maire sis en ses bureaux à l’Hôtel de ville de ladite commune ; Mame Anta Guéye,…

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