Base juridique africaine
Décision de justice · n° 281999

Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 28/1999

Sénégal · Adoption : 2 février 1999

ARRET N° 28 DU 2 FEVRIER 1999 Ab A Ad Maître Daouda Ba; Maître Ibrahima SARR C/ A.G.S -MP Maître François SARR RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 2 février 1999 PRESIDENT: Mireille NDIAYE, Président de Chambre CONSEILLERS : Mamadou Badio CAMARA ET Cheikh Tidiane COULIBALY GREFFIER : Ndèye Macoura CISSE MATIERE: Pénale A l'audience publique du mardi deux février mil neuf cent quatre vingt dix neuf ENTRE 1° Ab C né le … … … à … (Linguère) de Ah Ac et de Ag…

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