Sénégal, Cour de cassation, 27 février 2002, 28/2002

RésuméArrêt N° 28 H.D. Du 27 février 2002 Ab C C/ La SNCDS RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC / Mohamed SONKO AUDIENCE: 27 février 2002 PRESIDENT: Ae X CONSEILLERS: Babacar KEBE Et Papa Makha NDIAYE MATIERE: Sociale LA COUR : Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attenduqu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué…