Base juridique africaine
Décision de justice · n° 282003

Sénégal, Cour de cassation, 26 février 2003, 28/2003

Sénégal · Adoption : 26 février 2003

HD Arrêt n° 28 du 26 février 2003 Aa Ac B C/ La Compagnie AIR AFRIQUE Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 26 Février 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Aa Ac B, engagé le 5 janvier…

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