Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 26 février 2003, 28/2003
Sénégal · Adoption : 26 février 2003
RésuméHD Arrêt n° 28 du 26 février 2003 Aa Ac B C/ La Compagnie AIR AFRIQUE Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 26 Février 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Aa Ac B, engagé le 5 janvier…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter