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Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 2005, 29
Sénégal · Adoption : 5 janvier 2005
Aa C c/ X B Y; DIFFICULTES D'EXECUTION; NATURE; PORTEE. Il entre dans les pouvoirs du juge des référés, statuant sur des difficultés d'exécution, d'ordonner la continuation ou la discontinuation des poursuites. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 29, Audience du 5 janvier 2005 LA COUR : OUI Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur, en son rapport ; Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi…
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