Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1999, 29
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1999
RésuméSNAS C/ Héritiers feu Aa B TRANSPORT; TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES; PERMIS DE CONDUIRE; VALIDITÉ; CONDITIONS; M-NOMBRE DE PLACES ASSISES (OUI); POIDS AUTORISÉS (NON) ; ASSURANCE; Au terme de l'article 94 du décret portant code de la route, la validité du permis de conduire en matière de transport public de personnes, est subordonnée au nombre maximum de places assises. Chambre Civile et Commerciale ARRET N° 29 DU 6 JANVIER 199 LA COUR: OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter