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Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1999, 29
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1999
SNAS C/ Héritiers feu Aa B TRANSPORT; TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES; PERMIS DE CONDUIRE; VALIDITÉ; CONDITIONS; M-NOMBRE DE PLACES ASSISES (OUI); POIDS AUTORISÉS (NON) ; ASSURANCE; Au terme de l'article 94 du décret portant code de la route, la validité du permis de conduire en matière de transport public de personnes, est subordonnée au nombre maximum de places assises. Chambre Civile et Commerciale ARRET N° 29 DU 6 JANVIER 199 LA COUR: OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI…
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