Sénégal, Cour de cassation, 08 mai 1996, 29

RésuméEL Aa A Ab; autres C/ Etat du Sénégal CONTRAT DE TRAVAIL - SUBSTITUTION D'EMPLOYEUR - NOUVEL EMPLOYEUR TENU DES MEMES OBLIGATIONS QUE LE PRECEDENT (ARTICLE 54 DU CODE DU TRAVAIL) - PREUVE DE L'EXISTENCE DE CES OBLIGATIONS INCOMBE AU TRAVAILLEUR - APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND DES MOYENS DE PREUVE - REJET Chambre Sociale ARRET N° 29 DU 8 MAI 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la violation de la loi: ATTENDU qu'il apparaît des…