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Sénégal, Cour de cassation, 09 février 1994, 29
Sénégal · Adoption : 9 février 1994
RésuméB A C/ ETAT DU SENEGAL MATIERE SOCIALE - AGENT DE L'ADMINISTRATION - LICENCIEMENT - SANCTION FONDEE SUR UNE FAUTE ADMINISTRATIVE OU UNE FAUTE PENALE - OBLIGATION POUR LA JURIDICTION DE JUGEMENT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE TRAVAILLEUR INVOQUE L'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 29 DU 9 Février 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 36 du décret n°…
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