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Sénégal, Cour de cassation, 10 février 1999, 29
Sénégal · Adoption : 10 février 1999
TOUBA ENTREPRISE C/ Ama Aa A DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS - (NON) ; VIOLATION DE L'ARTICLE 115 DU CODE DU TRAVAIL - (NON) ; PRESCRIPTION; EXCEPTION QUI DOIT ÊTRE SOULEVÉE lN LlMINE LlTIS; VIOLATION. DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL- (NON) ; CONTRAT DE TRAVAIL; ELÉMENTS ESSENTIELS: LIEN DE SUBORDINATION PRESTATION DE TRAVAIL RÉMUNÉRÉ; Employé prétendant avoir travaillé au service de son employeur pendant 10 ans et avoir été licencié à la suite d'un accident du travail fit attraire l'ex…
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