Base juridique africaine
Décision de justice · n° 29

Sénégal, Cour de cassation, 16 août 1994, 29

Sénégal · Adoption : 16 août 1994

SMEYER WERNER C/ 1°) SOULEYMANE SOW 2°) C A 3°) MINISTERE PUBLIC JUGEMENT ET ARRET PAR DEFAUT - POURVOI EN CASSATION AVANT SIGNIFICATION ET AVANT EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION DE 45 JOURS - POURVOI Chambre Pénale ARRET N° 29 DU 16 Août 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que le 4 Mars 1992, Ab Ac Aa a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 17 du 13 janvier 1993 après désistement déposé sur un premier pourvoi en date du 29 janvier 1993 dirigé contre le même arrêt…

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