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Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 2003, 29
Sénégal · Adoption : 17 décembre 2003
Mutuelle Sénégalaise d'Assurances des Transporteurs C/ Assurances. Générales Sénégalaises POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE CIVILE; POURVOI; MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON). Est irrecevable, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée parce qu'il n'est pas d'ordre public et ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Chambre civile et commerciale ARRET N° 29 DU 17 DECEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur…
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