Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 29

RésuméC Ab C/ SOCIÉTÉ SÉNÉGALAISE DES PLASTIQUES AFRICAINES POURVOI - APPEL - RECEVABILITE - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - ARTICLE 263 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 29, du 17 janvier 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême: ATTENDU que par l'arrêt déféré la Cour d'Appel a confirmé…