Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 2005, 29
Sénégal · Adoption : 19 juillet 2005
Ab Ag - Ad B - SOCIETE LIBERATION SARL C/ MINISTERE PUBLIC POURVOI ; DIFFAMATION AVEC MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE ; CITATION DIRECTE REGULIERE MAIS NON ENROLEE ; AVENIR ET ACTE D'AVOCAT A AVOCAT SERVIS ; EXCEPTIONS DE NULLITE SOULEVEES ; REGULARITE DE LA PROCEDURE PAR RAPPORT A LA CITATION DIRECTE ; RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; REJET. La Cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'action publique a été déclenchée non par l'avenir mais bien par la citation directe et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter