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Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 2005, 29
Sénégal · Adoption : 19 juillet 2005
RésuméAb Ag - Ad B - SOCIETE LIBERATION SARL C/ MINISTERE PUBLIC POURVOI ; DIFFAMATION AVEC MOYEN DE DIFFUSION PUBLIQUE ; CITATION DIRECTE REGULIERE MAIS NON ENROLEE ; AVENIR ET ACTE D'AVOCAT A AVOCAT SERVIS ; EXCEPTIONS DE NULLITE SOULEVEES ; REGULARITE DE LA PROCEDURE PAR RAPPORT A LA CITATION DIRECTE ; RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; REJET. La Cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'action publique a été déclenchée non par l'avenir mais bien par la citation directe et…
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