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Sénégal, Cour de cassation, 19 mai 1998, 29
Sénégal · Adoption : 19 mai 1998
RésuméUNIMEN - SENEGAL C/ 1°/WADE Youssoupha; 2°/AGNE Amadou POURVOI - PARTIE CIVILE - AMENDE - FRAIS - CONSIGNATION - DEFAUT - REQUETE - ABSENCE - RECOURS - SIGNIFICATION - DEFAUT - DECHEANCE LA PARTIE CIVILE QUI FORME UN POURVOI DOIT CONSIGNER L'AMENDE ET UNE SOMME GARANTISSANT LE PAIEMENT DES FRAIS, SIGNIFIER SON RECOURS A LA PARTIE ADVERSE ET PRODUIRE UNE REQUETE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION. Chambre Pénale ARRET N°29 DU 19 Mai 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi;…
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