Base juridique africaine
Décision de justice · n° 29

Sénégal, Cour de cassation, 21 avril 1995, 29

Sénégal · Adoption : 21 avril 1995

LOPIS Ab Aa C/ Shell - Sénégal CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - FIXATION DES DOMMAGES ET INTERETS - MOTIVATION INSUFFISANTE - CASSATION- Chambre Sociale ARRET N° 29 DU 21 Avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la violation de l'article 51 du Code du Travail et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen : ATTENDU que pour demander la cassation de l'article 118 du 9 Février 1994 de la Cour d'Appel, infirmant le jugement entrepris, le requérant, Aa Ab A,…

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