Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 avril 1995, 29
Sénégal · Adoption : 21 avril 1995
RésuméLOPIS Ab Aa C/ Shell - Sénégal CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - FIXATION DES DOMMAGES ET INTERETS - MOTIVATION INSUFFISANTE - CASSATION- Chambre Sociale ARRET N° 29 DU 21 Avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la violation de l'article 51 du Code du Travail et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen : ATTENDU que pour demander la cassation de l'article 118 du 9 Février 1994 de la Cour d'Appel, infirmant le jugement entrepris, le requérant, Aa Ab A,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter