Sénégal, Cour de cassation, 26 février 1997, 29

RésuméSARR Issa C/ B.I.C.I.S RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - UNE SANCTION PRISE A L'ENCONTRE DU TRAVAILLEUR A LA SUITE D'UNE PREMIERE MESURE - VIOLATION DE LA REGLE " NON BIS lN IDEM''. NON SI LA PREMIERE MESURE N'ETAIT PAS UNE SANCTION - GRIEF DE DENATURATION - IRRECEVABILITE EN DEHORS DES CAS OU LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN ECRIT· REJET DU POURVOI. Chambre sociale ARRET N° 29 DU 26 FEVRIER 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen…