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Sénégal, Cour suprême, 01 février 1995, 29
Sénégal · Adoption : 1 février 1995
DU ler FEVRIER 1995 1 AFFAIRE N° … Ac X c/ Ad B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM," 2 Président de chambre, Président-Rappor- Elias DOSSEH, Conseiller - , Ab C,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE» | STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi premier février mil neuf cent quatre vingt quinze ; ENTRE : _La dame Ac X, sans profes- sion, demeurant derrière…
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